Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac et pourquoi elle est essentielle
Lorsqu'une victime cherche à obtenir réparation après un accident corporel, elle se heurte rapidement à un vocabulaire juridique dense. La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean Pierre Dintilhac (alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation), a précisément pour objectif de mettre de l'ordre dans cette matière. Elle propose une liste structurée et exhaustive de tous les postes de préjudice indemnisables que peut subir une victime directe ou indirecte d'un dommage corporel.
Bien que cette nomenclature n'ait aucune valeur réglementaire au sens strict, elle s'est imposée comme la grille de référence dans l'ensemble des juridictions civiles, devant les fonds d'indemnisation tels que le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ou l'ONIAM, et lors des négociations amiables avec les compagnies d'assurances. Maîtriser cette nomenclature, c'est s'assurer qu'aucun préjudice ne sera oublié au moment de la liquidation.
La distinction fondamentale entre préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux
La nomenclature Dintilhac repose sur deux grandes oppositions. Premièrement, elle sépare les préjudices patrimoniaux (qui touchent au portefeuille de la victime) des préjudices extra patrimoniaux (qui touchent à sa personne, à sa qualité de vie, à ses sentiments). Deuxièmement, elle distingue les préjudices temporaires (qui s'arrêtent à la date de consolidation médicale) des préjudices permanents (qui persistent au delà de cette date).
La consolidation, notion médicale fondamentale, désigne le moment où l'état de santé de la victime est stabilisé. Les soins ne permettent plus d'amélioration et il est possible d'évaluer définitivement les séquelles. Tout ce qui précède cette date relève du temporaire, tout ce qui la suit relève du permanent.
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Cette première catégorie regroupe les pertes financières subies entre l'accident et la consolidation. Le poste le plus connu est celui des dépenses de santé actuelles (DSA), qui couvre l'ensemble des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers restés à la charge de la victime après remboursement par les organismes sociaux. Concrètement, il s'agit du reste à charge réel.
Viennent ensuite les frais divers (honoraires de médecin conseil, frais de transport pour se rendre aux rendez vous médicaux, frais d'assistance à expertise) et les pertes de gains professionnels actuels (PGPA), qui correspondent à la diminution de revenus subie pendant la période d'incapacité temporaire. Si la victime a dû faire appel à une tierce personne pour l'aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne avant la consolidation, ces frais relèvent du poste assistance par tierce personne temporaire.
Les préjudices patrimoniaux permanents
Au lendemain de la consolidation, la victime peut conserver des séquelles qui génèrent des coûts à vie. Les dépenses de santé futures (DSF) incluent par exemple les frais de prothèse, les rééducations annuelles, le renouvellement de matériel orthopédique. Les frais de logement adapté (FLA) interviennent lorsque la victime doit aménager son domicile, voire en changer, en raison d'un handicap (rampe d'accès, ascenseur, salle de bain adaptée).
Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) couvrent les revenus que la victime ne percevra plus en raison de son inaptitude partielle ou totale. Ce poste est calculé en capitalisant la perte annuelle nette, à l'aide d'un barème de capitalisation viager ou jusqu'à l'âge de la retraite.
L'incidence professionnelle répare la pénibilité accrue au travail, la dévalorisation sur le marché de l'emploi, l'impact sur la retraite. L'assistance par tierce personne permanente, souvent le poste financièrement le plus lourd, indemnise le besoin d'aide humaine définitif. Plus rarement, les frais de véhicule adapté et le préjudice scolaire, universitaire ou de formation peuvent être invoqués.
Les préjudices extra patrimoniaux temporaires
Trois grands postes composent cette catégorie. Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) répare la perte de qualité de vie subie pendant la période d'incapacité, qu'elle soit totale (hospitalisation, alitement) ou partielle (à différents pourcentages). Les souffrances endurées (SE), parfois appelées pretium doloris, indemnisent les douleurs physiques et psychologiques vécues entre l'accident et la consolidation. L'expert médical les évalue sur une échelle de 1 à 7, allant de très légères à très importantes.
Le préjudice esthétique temporaire (PET) concerne l'atteinte à l'apparence physique pendant la période de soins (cicatrices visibles, immobilisation, port d'appareillage). Il est lui aussi évalué de 1 à 7.
Les préjudices extra patrimoniaux permanents
Cette catégorie est probablement celle qui suscite le plus de discussions lors des négociations. Le déficit fonctionnel permanent (DFP) indemnise la perte définitive de qualité de vie résultant des séquelles. Il est exprimé en pourcentage et combiné à la valeur du point selon l'âge de la victime, conformément aux barèmes de jurisprudence (référentiel Mornet, Cour d'appel de Paris).
Le préjudice esthétique permanent (PEP) répare l'altération définitive de l'apparence physique, évaluée de 1 à 7. Le préjudice d'agrément indemnise l'impossibilité de pratiquer une activité spécifique de loisir ou de sport que la victime exerçait avant l'accident, à condition de prouver cette pratique antérieure.
Le préjudice sexuel recouvre trois dimensions, l'atteinte à la morphologie des organes sexuels, l'altération du plaisir sexuel, et la perte ou la difficulté de procréation. Le préjudice d'établissement répare la perte d'espoir de réaliser un projet de vie familiale (mariage, enfants) en raison de la gravité du handicap. Enfin, les préjudices permanents exceptionnels couvrent les cas atypiques qui n'entrent dans aucune autre rubrique.
Le cas particulier des préjudices évolutifs et des proches
Certains préjudices sont qualifiés d'évolutifs car la victime sait que son état va s'aggraver dans le futur (sclérose en plaques post traumatique, contamination virale, exposition à l'amiante). Ils donnent lieu à une indemnisation spécifique au titre de l'angoisse de mort imminente ou du préjudice d'anxiété.
Les proches d'une victime, conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, peuvent eux aussi obtenir réparation. On parle alors de victimes par ricochet ou de victimes indirectes. Les principaux postes les concernant sont le préjudice d'affection (souffrance morale liée à la blessure ou au décès d'un être cher), le préjudice économique des proches (perte de soutien financier en cas de décès) et les frais d'obsèques.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé
La nomenclature Dintilhac compte plus de vingt postes de préjudice. Chacun obéit à des règles d'évaluation propres, à des barèmes de jurisprudence évolutifs, à des modes de preuve différents. Pour une victime non spécialiste, identifier l'ensemble des postes mobilisables, rassembler les pièces justificatives, et négocier face à un assureur outillé est une mission quasi impossible.
L'avocat en dommage corporel intervient à plusieurs moments clés. Il assiste la victime lors de l'expertise médicale pour s'assurer que tous les préjudices sont décrits dans le rapport. Il prépare ensuite la liquidation poste par poste, en chiffrant chaque demande sur la base des décisions récentes des cours d'appel. Il conduit la négociation amiable avec l'assureur, ou saisit le juge en cas d'offre insatisfaisante.
Maître KOC accompagne ses clients à chaque étape de cette procédure complexe, depuis la première consultation jusqu'à la liquidation finale, en s'appuyant sur la nomenclature Dintilhac et la jurisprudence la plus récente pour défendre une indemnisation juste et complète.